La loi Boutin

Un contrat de bail signé pour un logement loué vide ou meublé doit indiquer sa surface habitable exacte. Cette obligation est issue de la loi Boutin qui a été votée le 25 mars 2009 dans le but de protéger les locataires.

À l’inverse de la loi Carrez qui ne concerne que les surfaces privatives des biens en copropriété vendus, la loi Boutin indique la surface habitable. Le mesurage n’est donc pas identique, par ailleurs la loi Boutin s’applique à tout logement, lot de copropriété ou maison individuelle.

Concrètement, l’attestation loi Boutin précise la superficie de plancher du bien immobilier moins la superficie occupée par les ouvertures de portes et fenêtres, les murs et cloisons, les escaliers et les gaines et conduites. Ce métrage ne prend pas non plus en compte les combles qui n’ont pas été aménagés, les caves et garages, les terrasses et balcons, et bien sûr les pièces dont la hauteur sous plafond n’atteint pas l.80 mètre.

Dans le cas d’une location d’un lot de copropriété, les locaux communs ne sont pas mesurés. Toute erreur de mesurage dépassant 5 % en défaveur du locataire pouvant aboutir à une demande de diminution de loyer, il est important de confier le mesurage loi Boutin de votre logement à une équipe professionnelle.

Le cabinet de diagnostic immobilier JAVS DIAGNOSTICS est formé à cet effet et peut intervenir dans le département de la Somme rapidement.