Quand le diagnostic déchet est-il obligatoire ?

Selon l’article R.126-10 du code de la construction et de l’habitation, réaliser un diagnostic déchets à l’issue de travaux de démolition ou de rénovation de certains bâtiments est obligatoire pour le maître d’ouvrage. Ce diagnostic est relatif à la gestion des déchets à la suite des travaux, et a été actualisé en 2021 par le décret numéro 2021-821.

Les bâtiments concernés sont ceux dont la surface cumulée de plancher atteint au minimum les 1000 m², et si au moins un des bâtiments objets des travaux est destiné à une activité industrielle, commerciale ou agricole en étant le siège d’un stockage, d’une utilisation, d’une fabrication ou d’une distribution de substances connues comme étant dangereuses.

Ce diagnostic déchets doit être transmis au CSTB, le centre scientifique et technique du bâtiment en amont de l’acceptation des devis ou lors de la passation des marchés.

Notre équipe de diagnostiqueurs immobiliers JAVS DIAGNOSTICS intervient pour tous travaux dans la région d’Amiens, dans le département de la Somme, pour établir votre diagnostic déchets dans les meilleurs délais.