Une loi pour protéger les acquéreurs
La loi Carrez a été votée le 18 décembre 1996 sous le numéro 96-1107 avec pour objectif principal la protection des acquéreurs de lots de copropriété contre d’éventuels vendeurs qui surestiment la superficie du lot vendu.
En rendant obligatoire le mesurage suivant une méthodologie détaillée de tout lot de copropriété vendu, à usage commercial ou d’habitation, la loi Carrez assure la protection des acquéreurs. Seuls les maisons individuelles et les biens vendus sur plan lors d’une vente en l’état futur d’achèvement ne sont pas concernés par cette législation.
Vous êtes donc tenu d’indiquer la superficie privative exacte de tout lot de copropriété dans une promesse unilatérale de vente ou d’achat, dans un compromis de vente, dans un contrat de vente en viager et dans un contrat de location-vente ou de location-accession à la propriété.
Seules les pièces dont la hauteur dépasse plus de 1.80 mètre sont mesurées, à l’exception de certaines surfaces occupées par le gros œuvre. Au sujet des placards, ils ne sont en principe pas mesurés sauf si leur hauteur sous plafond atteint les 1.80 mètre.
