De nouvelles mentions obligatoires pour les annonces immobilières

Publié le 20 Mars 2023

La loi ALUR a pour objectif de réguler les marchés immobiliers et d’encadrer les pratiques abusives, favoriser l’accès au logement (en protégeant les populations les plus vulnérables) et développer l’innovation et la transparence.

Dans le cadre de ces objectifs, elle définit les informations qui doivent figurer sur les annonces immobilières

Ainsi, quel que soit le support de diffusion, les annonces mentionneront les éléments suivants :

• Une description du bien : le type de bien, sa composition (nombre de pièces, d’étages, présence ou non d’un sous-sol, de dépendances, le nombre de salles d’eau, le nombre de salles de bains, mais aussi l’état général (neuf, à rénover, travaux à prévoir, rafraichissement…) et la superficie en m².

• Le prix de vente du bien : le prix de vente devra être mentionné TTC, avec et sans les honoraires de l’agence. Le montant de ces derniers devra également être lisible et il devra être spécifié qui en a la charge : le vendeur ou l’acheteur. À noter : cela ne concerne pas les frais de notaire.

• Les informations relatives au DPE : la note DPE et le montant des dépenses théoriques d’énergie à l’année (pour le chauffage, la climatisation, la ventilation, l’éclairage, la production d’eau chaude sanitaire…).

• Les annonces des biens immobiliers (habitations uniquement) qui auront obtenu une note F ou G se verront agrémentés de la phrase « Logement à consommation énergétique excessive : classe F (ou G) »

• À noter : la police de caractères utilisée pour ces mentions devra être de taille identique au reste du texte de l’annonce et les mentions seront reportées dans l’acte de vente ou le bail.

• Des informations liées à la prévention des risques auxquels le bien peut être soumis :

pour tous les biens immobiliers situés dans des zones de prévention des risques, la phrase  : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr » devra obligatoirement figurer sur l’annonce. Il s’agira des risques, naturels, miniers, technologiques, de radon et d’érosion côtière (pour les zones concernées).