L’interdiction de location des passoires thermiques : tous les locataires ne sont pas (encore) concernés

Publié le 18 Octobre 2023

Depuis le 24 août 2022, les loyers des biens ayant obtenu une note F ou G au DPE ne peuvent plus être augmentés. S’il s’agit d’une avancée majeure au regard des critères de décence d’un logement, tous les locataires de passoires thermiques ne profitent pas de cette mesure. Ceux qui occupent des logements sociaux sont en effet les grands oubliés de cette disposition de la loi Climat et Résilience.

Les locataires du parc social n’entrent en effet pas dans le périmètre de la loi, car celle-ci ne s’adresse qu’aux biens du parc privé, excluant donc, faute de précision, les logements sociaux. Et pourtant, ce sont bien ces locataires qui sont parmi les premiers touchés par les difficultés actuelles. Leur niveau de vie est généralement inférieur à celui des locataires du privé (15 100 € par an de revenus annuels moyens pour les locataires sociaux, contre 17 900 € pour les locataires du privé. Source Insee.) Ils ont donc peu de moyens, mais l’inflation les touche tout autant : augmentation globale du coût de la vie et des dépenses quotidiennes, factures d’énergie qui continuent d’augmenter… Cette proportion de locataires représente tout de même 10 % des occupants du parc social.

L’association de consommateurs CLCV dénonce ainsi cet état de fait et souhaite ardemment que le gouvernement planche sur la question en intégrant le parc social aux dispositions de la loi Climat et résilience. Les locataires du parc social seraient alors à égalité de traitement face aux passoires thermiques avec les locataires du parc privé. Une modification de la loi est à l’étude et le président lui-même a assuré qu’elle verra le jour « très prochainement ».

Reste à prendre en compte que bien souvent, les bailleurs sociaux ne disposent pas des fonds suffisants pour engager des travaux de rénovation énergétique qui leur permettraient de surseoir à ces interdictions. Le gouvernement a du pain sur la planche pour trouver des solutions pérennes pour une application équitable de la loi.